Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er septembre 2019.
Entre : Ci-après Julien Saint Flour
L’auto-entreprise dirigée par Julien Saint Flour, enregistrée sous le numéro SIRET 80129154300016, et dont le siège social est situé 25 rue des Bluets, 750011 Paris, France.
Et : Ci-après le Client
Ensemble dénommées “les Parties” et séparément “une Partie”
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet meetharvey.co (ci-après le “Site”)
1.1 Le terme « Client » désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à une offre de service sur le Site et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
1.2 Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
1.3 Le “Service de Formation” désigne une offre de service proposée par Julien Saint Flour à ses Clients sur le Site et réalisée par Julien Saint Flour, dont le contenu est détaillé sur le Site.
1.4 Le terme “Contrat” désigne la convention mise en place entre Julien Saint Flour et son Client, dès paiement du Service par ce dernier. Le contenu du Service et les obligations en découlant pour chacune des Parties sont précisées sur le Site ainsi que dans les présentes CGV.
1.5 Le terme “Commande” désigne la sélection par un Client du Service sur le Site. La Commande est reputée validée dès lors que les conditions prévues à l’article 8 sont respectées.
1.6 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.
1.7 Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
1.8 Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
2.1 Avant toute utilisation du Site et du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander le Service sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
2.2 Le Service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription au Service.
3.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Julien Saint Flour consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le Service dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.
3.2 Julien Saint Flour se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du Service ou leurs modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.
3.3 Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription du Service. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV préalablement au paiement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
4.1 Le Client accède au Service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.
4.2 Le Client aura ainsi accès au Service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou cas de force majeure affectant Julien Saint Flour.
4.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au Service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du Service.
4.4 L’abonnement au Service souscrit par le Client est uniquement valable pour lui-même et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès au Service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au Service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite au Service.
4.5 Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le Service à ses propres clients ou à des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, Julien Saint Flour pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.
5.1 Le Service accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par Julien Saint Flour.
5.2 Julien Saint Flour s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du Service, Julien Saint Flour s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.
6.1 Forfaits à paiement annuel: Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) an. Au terme de cette Durée initiale, le Contrat prendra fin et ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.
6.2 Résiliation des forfaits à paiement annuel : Le Contrat pourra être résilié dans les 60 jours de la date d’achat par l’envoi d’une demande écrite pour l’offre de formation. Pour l’offre “Réseau”, le Contrat ne pourra être résilié par le Client après l’achat.
7.1 Sous réserve des dispositions d’ordre public, Julien Saint Flour et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client.
7.2 Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :
– le non règlement d’une facture ;
– la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;
– une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client.
7.3 En cas de résiliation anticipée du Contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Julien Saint Flour. Par ailleurs, la Partie défaillante s’engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du Contrat du fait d’un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.
8.1 En contrepartie de l’accès au Service dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à Julien Saint Flour une rémunération d’utilisation du Service. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à Julien Saint Flour l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance du Service.
8.2 Le montant de la rémunération du Service est indiqué sur le Site, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat.
8.3 Le montant de la rémunération du Service est payable lors de la signature du Contrat. Le règlement de la rémunération du Service s’opérera par paiement en ligne via carte bleue. Les sommes dues à Julien Saint Flour ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.
8.5 Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à validation de sa Commande.
8.6 Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la Commande du Service.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.
8.7 Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre Julien Saint Flour et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.
8.8 Julien Saint Flour recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par Julien Saint Flour, sur support papier ou sur support informatique
8.9 Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.
8.10 Julien Saint Flour se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.
8.11 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs du Service, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
8.12 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande de Service, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes et toutes taxes comprises.
8.13 La Commande du Service sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client.
8.14 Le Site utilise le système de paiement par carte bancaire fourni par Stripe. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé de Stripe est entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Julien Saint Flour.
8.15 Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque compensation entre les sommes que Julien Saint Flour pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à Julien Saint Flour, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par Julien Saint Flour aux montants facturés.
8.16 Julien Saint Flour se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution du Service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Julien Saint Flour. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par Julien Saint Flour jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.
8.17 Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Julien Saint Flour pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
9.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Julien Saint Flour ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. Julien Saint Flour ne sera tenu que des garanties légales applicables à ses Services le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.
9.2 Julien Saint Flour sera responsable de sa négligence et de ses fautes, ainsi que de celles de ses préposés, si l’une de ces négligences ou fautes est susceptible de causer le décès d’une personne ou de la blesser.
9.3 La responsabilité de Julien Saint Flour, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la Commande en cause. En aucun cas, Julien Saint Flour ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
9.4 Julien Saint Flour ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de Commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.
9.5 Julien Saint Flour ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client du Service, en violation des prescriptions de Julien Saint Flour.
10.1 Le Service, de même que l’intégralité des données figurant sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l’exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au Contrat. Les fonctionnalités du Service ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
10.2 Le Client s’interdit tout usage du Service à des fins autres que celles expressément prévues au Contrat, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de Julien Saint Flour.
10.3 Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même Service, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d’accès au Service dont il bénéficie.10.4 Le Client s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Julien Saint Flour sur le Service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : https://meetharvey.co/administratif/politique-de-confidentialite/
12.1 Droit applicable : Le Contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
12.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que Julien Saint Flour ne préfère saisir toute autre juridiction compétente
12.3 Cession : Julien Saint Flour peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que Julien Saint Flour et, ce, dans les mêmes conditions.
12.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
12.5 Contact : Julien Saint Flour peut être contacté, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : ou par téléphone au numéro suivant : 06 10 28 65 43
